J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02796

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220149S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Fauvet, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Société du Tomodensitomètre du Val-de-Marne - Essonne (SOTOVALS), l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est rejetée.